appartement

La législation va geler le prix des nouveaux baux et abaisser ceux qui dépassent l’indice de référence des prix.

Le gouvernement de la catalogne, viens d’approuver au parlement un projet de loi qui réglementera les prix des logements locatifs en Catalogne. Cette initiative, née de l’Union des locataires, réglementera tous les nouveaux contrats qui se situent dans des zones déclarées avoir un «marché du logement tendu» et ne peut dépasser l’indice de référence des prix de location fixé par la Generalitat.

Les zones concernées par la nouvelle législation, qui comprend actuellement soixante villes de plus de 20000 habitants et plus de communes peuvent être ajoutées, seront celles où le prix de location a connu une “ croissance soutenue ” nettement supérieure à la moyenne des pays.

Les zones où le «marché du logement est tendu» seront considérées comme des municipalités ou des zones présentant un «risque d’approvisionnement suffisant en logements locatifs pour la population dans des conditions qui les rendent abordables». Ce seront donc les communes où, en premier lieu, le prix de la location a connu une croissance soutenue nettement supérieure à la moyenne de la Catalogne; deuxièmement, lorsque la charge moyenne du coût du loyer sur le budget personnel ou familial dépasse 30% du revenu habituel des familles ou du revenu moyen des enfants de moins de trente-cinq ans; et, troisièmement, lorsque le prix des loyers du logement a connu, au cours des cinq années précédant la déclaration de la zone du marché du logement tendu, une croissance cumulative d’une année sur l’autre d’au moins 3% plus élevée que le taux d’une année sur l’autre de indice des prix à la consommation de la Catalogne.

La déclaration d’une zone avec un marché du logement tendu correspondra au département de la Generalitat responsable du logement, à la mairie de Barcelone, au moyen d’un accord, et dans la zone métropolitaine de Barcelone , avec un accord avec le Conseil métropolitain.

L’initiative de faire la déclaration peut émaner de la ou des communes concernées ou des collectivités locales supra-municipales dans lesquelles elles sont intégrées, moyennant un accord de l’assemblée plénière de la corporation correspondante. Cependant, la déclaration doit indiquer la durée, qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya. Il peut être révisé, raccourci, révoqué ou prolongé.

Indice de référence des prix de location

La facture établit l’existence d’un indice de référence des prix de location – vérifiez ici l’indice des prix de votre région. Pour qu’une commune ou partie de commune soit déclarée zone à «marché du logement tendu», il faut appliquer l’indice de référence des loyers déterminé par le service chargé du logement.

Les prix des nouveaux contrats de location ne peuvent excéder le prix de référence pour la location d’un logement aux caractéristiques similaires dans le même milieu urbain. Le loyer fixé dans le dernier contrat ne peut pas non plus être dépassé si le bien a été loué dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire que le prix sera gelé.

Les contrats doivent indiquer le montant des revenus résultant de l’application de l’indice de référence – sans tenir compte des surfaces supérieure et inférieure – et doivent être exprimés en euros / mètre carré, ainsi que la surface utilisable. du logement. Les parties contractantes peuvent convenir que, compte tenu des «caractéristiques spécifiques» du logement, le prix de référence soit augmenté ou diminué de 5%. Les caractéristiques spécifiques qui peuvent être prises en compte et qui peuvent être accréditées sont celles qui ont à voir avec la présence de: ascenseur, parking, maison meublée, système de chauffage ou de climatisation de la maison, espaces collectifs à usage commun – tels que maintenant jardin ou toit, piscine commune ou équipement similaire -, services de conciergerie dans le bâtiment ou vues spéciales.

Selon l’initiative parlementaire, les logements avec des contrats de location signés avant le 1er janvier 1995, ceux soumis à un régime de protection officiel, ceux intégrés dans les réseaux de logements sociaux pour l’insertion ou la médiation pour l’exclusion seront exclus de la réglementation. loyer social ou dans les fonds de logement destinés aux politiques sociales et ceux relatifs au logement loué conformément aux dispositions légales applicables au loyer social obligatoire.

La loi pourrait finir par être suspendue par la Cour constitutionelle, dans ce cas, la loi ne serait pas suspendue par mesure de précaution et une résolution devrait attendre. La suspension préventive n’est prévue que si le recours est déposé par le gouvernement espagnol.

Logiquement, les locations touristiques ne sont pas concernées,la, loi pretends eviter que le prix de logement augmente plus vite que les salaires, les vacances chacun fait comme il veut (où comme il peut)

Rejoindre notre groupe facebook

facebook logo

 

Nouveautés du site
nouveautés du site

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Ouvrir chat
Besoin d'aide?
Francophones en Catalogne
Bonjour, nous sommes à l'écoute