Nouveau budget de la Catalogne

Depuis le 11/06/2020, la Catalogne a un nouveau budget.

Quelles afectations pour les francophones?

Il y a beaucoup de taxes qui on eté modifiées, la liste est longue, vous pouvez consulter le détail en pied de page en suivant le lien.

Quelques exemples:

*Pour les employés, le prélévement à la source pour le compte des impôts sur le revenue sera mineur pour les petits salaires et plus grands pour les salaires plus elevés.

*Taxe de séjour: si vous louez des appartements, par exemple, voici la grille des nouvelles taxes

 

Type d’établissement Tarif général (en euros)

 

Tarif spécial

(en euros) aux établissements

avec casinos

Barcelona ville Catalogne
1. Hotel 5 étoiles, grand luxe, camping de luxe et similaires 3,50 3,00 5,00
2. Hotel  4 étoiles et 4 étoiles superieures ou equivalent 1,70 1,20 3,50
3. Logements à usage touristique 2,25 1,00
4. Tout la réste 1,00 0,60 2,50
5. Bateaux de croisières      
Plus de 12 heures 3,00 3,00  
12 heures ou moins 1,00 1,00  

 

La ville de Barcelone se réserve le droit de modifier le prix de la taxe à tout moment

*Taxes sur les boissons sucrées, ne vous étonnez pas si vous les trouvez plus chères qu’avant

*Impôts sur les transmissions patrimoniales: c’est ici ou il y a les changements les plus notables.

Le système de calcul de ce que vos heritiés devront payer pour hériter, est assez complexe, se base sur un pourcentage selon le patrimoine, selon la sanguinité de vos héritiés, et ensuite il y a des bonifications. Et l’astuce est là, ils ont changé ces pourcentages pour faire plus de caisse.

En effet, à diference de la France et d’autres pays, ici tout le monde peut decider de ses héritiés, pas forcement ses enfants, il suffit de le temoigner devant un notaire. Il existe la “legitima”, 1/10 partie aproximative que vos enfants pourront réclamer, pas plus.

Mais, ça me convient mieux de redacter mes dernières volontés en Espagne? Ou ça me convient plus dans mon pays?

La manière de faciliter les démarches est d’accorder un testament valable en Espagne. L’héritage avec testament fait en Espagne sera à un héritage plus facile; l’héritage d’un étranger sans testament ou avec un testament étranger sera un héritage plus compliqué.

Pour les citoyens européens (sauf la Grande-Bretagne et l’Irlande), il existe un règlement du Parlement européen qui régit le traitement des successions et simplifie les procédures de légalisation des testaments.

Pour les citoyens de l’extérieur de l’UE, l’octroi d’un testament devant une autorité étrangère implique de compliquer les procédures de succession avec des traductions, des légalisations et des processus de vérification et de validation judiciaires. Cela facilitera grandement les procédures pour les héritiers, qu’il existe une volonté spécifique pour les actifs en Espagne et qu’il soit émis devant une autorité espagnole.

En ayant des actifs en Espagne, un étranger peut faire un testament devant une autorité espagnole (notaire): cela peut être fait à la fois chez un notaire en Espagne et devant un consul espagnol.

Dans le testament, il peut être indiqué qu’il se réfère exclusivement aux actifs qui sont en Espagne et quelle est la loi applicable à la succession: le ressortissant du testateur ou la loi espagnole. La loi nationale est celle qui détermine le mode de redacter le testament, les légitimes, etc … Le traitement de l’héritage, pour les actifs en Espagne, sera toujours la loi espagnole.

En établissant une législation espagnole selon laquelle seul le dernier testament est valable et qu’un précédent sera annulé, au moment du traitement de la succession, les autorités espagnoles demanderont un certificat attestant qu’aucun testament ultérieur n’a été émis en espagnol dans le pays de résidence, ni dans le pays de nationalité du constituant; il est donc nécessaire qu’après avoir accordé le testament aux autorités espagnoles pour les marchandises en Espagne, toute disposition testamentaire ultérieure détermine (inexcusablement) qu’elle constitue un complément au testament espagnol, c’est-à-dire que l’existence et la validité de la dispositions du testament espagnol, les ratifiant et indiquant que le nouveau testament s’ajoute à celui accordé aux autorités espagnoles et qu’il doit rester utile et valable.

Nous recommandons également, afin de garantir l’administration et l’entretien des actifs en Espagne, d’accorder un pouvoir préventif général et / ou testament de vie, par lequel une personne est désignée pour administrer les actifs dans le cas où, par toute circonstance, les facultés mentales du constituant se détériorent et il n’est pas en mesure de décider par lui-même, ce qui est utile avant une éventuelle déclaration judiciaire d’incapacité, qui conseil le juge sur la personne qui doit être nommée tuteur et la personne qui peut décider sur la vie du constituant (traitement médical, prolongation de la vie, etc …).

Vous pouvez également l’enregistrer ici. http://www.arert.eu/Inscrire-et-rechercher-un-testament-323.html

Pour finir de compliquer le sujet, le tribunal supremo”cour suprème” (19/05/2020), viens de dire que le trousseau ne peut pas faire partie du patrimoine à valorer comme base impositive. Mais le concepte trousseau n’existe pas dans la loi de transmissions, donc du boulot pour les avocats, un gâchis.

Comme vous voyez, un sujet trop complexe pour l’exprimer ici, il vaut mieux que vous vous renseignez avec un professionnel, car il faut étudier le sujet cas par cas, et sa prend un peu de temps.

Dans notre rubrique services de notre site, il y en a un, mais il en existent plusieurs qui parlent français.

 

Sources:

https://www.escuraconsulting.com/es/el-testamento-de-los-no-residentes-en-espana/

https://portaljuridic.gencat.cat/ca/pjur_ocults/pjur_resultats_fitxa/?action=fitxa&documentId=872726&language=ca_ES&textWords=20120037&mode=single 

 

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