Le gouvernement espagnol a renvoyé au Congrès et au Sénat la réforme du code de la route qui prévoit des changements dans le système du permis à points qui aggraveront les sanctions pour les comportements à risque tels que l’utilisation du téléphone portable ou l’utilisation abusive d’éléments de sécurité.

La porte-parole de l’exécutif espagnol, María Jesús Montero, a rapporté mardi lors de la conférence de presse après le Conseil des ministres deux changements importants en matière de sécurité routière: la modification du permis à points, en vigueur depuis 2005, et la réforme de l’assistance routière.

En ce qui concerne le système du permis à points, la réforme a déjà été validée par l’Exécutif lors d’un premier tour en novembre dernier et ce mardi est revenue à la table du conseil après avoir obtenu des rapports favorables des ministères.

Principales modifications:

Dans le but que la réforme entre en vigueur avant la fin de l’année, l’exécutif l’envoie au Congrès des députés pour entamer sa procédure parlementaire. Voici les principaux amendements contenus dans le projet de loi:

Ils augmentent de 3 à 6 les points à enlever pour conduire en tenant à la main le mobile. L’amende de 200 euros et 3 points de pénalité est maintenue si le contrevenant utilise le téléphone portable mais ne l’a pas en main.

Relevez les points à retirer de trois à quatre afin de ne pas utiliser la ceinture de sécurité, les systèmes de retenue pour enfants, le casque et les autres éléments de protection. De plus, il incorpore comme cause de la perte de ces points le fait de ne pas en faire usage de forme appropriée.

deux ans devront s’écouler sans commettre d’infractions pour récupérer le solde initial de 12 points, tant que tout le solde n’a pas été perdu.

Il est puni de trois points à avoir dans le véhicule des mécanismes de détection de radars ou cinémètres.

Il élimine la possibilité que les voitures et les motocyclettes dépassent les limites de vitesse génériques sur les routes conventionnelles de 20 km / h lorsque d’autres véhicules avancent.

Il sera possible de récupérer 2 points de la carte pour la réalisation de cours de conduite sûre certifiés par la DGT. Cependant, la récupération de ces points ne sera effective qu’après l’entrée en vigueur de la réglementation des conditions qui doivent satisfaire à ces cours.

L’utilisation d’appareils d’interphone non autorisés lors des tests de conduite sera considérée comme une infraction très grave, sanctionnée de 500 euros et de 6 mois sans pouvoir réapparaître.

Les entreprises de transport de passagers et de fret pourront accéder au registre des conducteurs «en ligne» pour savoir si leurs permis de conduire des travailleurs sont valides ou non. Il ne sera signalé qu’en rouge (non en vigueur) ou en vert (oui).

Jusqu’à présent, en cas d’accident ou de panne, les conducteurs devaient sortir de leur véhicule pour installer, à l’avant et à l’arrière de la voiture, des triangles de sécurité sur la route. Une opération qui, selon la Direction générale de la circulation (DGT), entre 2018 et 2020 a coûté la vie à 42 personnes sur les routes interurbaines. Pour éviter ces décès, le Conseil des ministres a récemment approuvé un nouveau dispositif de sécurité constitué d’un feu clignotant jaune à installer sur le toit du véhicule.

“Ce nouveau signal garantit sa visibilité maximale et communiquera son activation, sa désactivation et sa géolocalisation au point d’accès national en termes de trafic et de mobilité, ce qui apportera plus de sécurité”, a indiqué la DGT dans un communiqué. Une nouvelle mesure qui ne sera pas appliquée du jour au lendemain, mais les conducteurs ont quatre ans pour s’adapter, car elle ne sera obligatoire que le 1er janvier 2026.

Améliorer l’assistance routière

Ce n’est cependant pas la seule nouveauté mise en œuvre par l’arrêté royal approuvé par l’exécutif espagnol sur proposition du ministère de l’Intérieur, qui vise à réglementer les services d’aide effectués sur la voie publique. Chaque jour, environ 11 000 véhicules effectuent des opérations de sauvetage et d’assistance pour les véhicules immobilisés. Ces tâches ont entraîné la mort de onze travailleurs de la route depuis 2017.

La réglementation prévoit également la création d’un triangle virtuel qui sera activé dans le système à bord du véhicule et qui permet d’avertir de la présence d’un danger à proximité. Cependant, cela ne sera pas obligatoire, mais de nature volontaire et ne pourra être obtenu que par les véhicules connectés par voie électronique au point d’accès national en matière de trafic et de mobilité.

En outre, ce décret précise également qu’en règle générale, l’opération d’assistance routière (réparation ou dépose) «doit être effectuée de la manière la plus sûre possible pour tous les usagers de la route». Par conséquent, ces tâches ne doivent pas être effectuées du côté adjacent à l’écoulement du trafic et les opérateurs doivent communiquer la géolocalisation du véhicule immobilisé par voie électronique à l’autorité compétente en matière de trafic.

“Lorsqu’ils le feront, les véhicules d’aide auront la priorité et pourront se garer sur la voie publique pour effectuer l’opération correspondante”, a indiqué la DGT dans un communiqué.

En outre, les tâches de sauvetage doivent être effectuées par des opérateurs formés avec les connaissances nécessaires et, pendant le sauvetage, ils doivent utiliser les équipements de protection individuelle prévus dans la réglementation sectorielle applicable.

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