La Cour de justice de l’UE déclare illégale une déclaration à l’étranger pour cause disproportionnée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré ce jeudi illégale la législation espagnole qui oblige à déclarer aux résidents les biens et droits à l’étranger via le formulaire modèle 720 pour considérer que les sanctions et amendes qu’elle impose sont ” disproportionnés” et compromettent la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne. La déclaration de patrimoine à l’étranger était un complément à l’amnistie fiscale approuvée par le gouvernement du Parti populaire en 2012, lorsque Cristóbal Montoro était alors ministre des Finances, une règle qui a fait l’objet d’un recours devant les juridictions européennes en 2019 par la Commission européenne suite au refus de l’Espagne de modifier le règlement. Le tribunal dit que c’est “contre la loi”.

La CJUE est ainsi en faveur de la Commission européenne

et déclare que la loi espagnole impose des sanctions “disproportionnées” à ceux qui ne déclarent pas leurs biens à l’étranger, de l’immobilier aux comptes bancaires, en passant par les actifs, les fonds propres, les fonds propres de toutes sortes d’entités ainsi que la vie et l’assurance invalidité, ou la présenter hors délai. Selon la loi désormais considérée comme illégale, les résidents en Espagne qui ne déclarent pas ou déclarent imparfaitement ou tardivement les biens et droits qu’ils possèdent à l’étranger s’exposent à la régularisation de l’impôt dû pour les montants correspondant à la valeur desdits biens ou droits, même lorsqu’ils ont été acquis pour une durée déjà prescrite, ainsi que l’imposition d’une amende proportionnelle et d’amendes forfaitaires spécifiques.

Il viole la sécurité juridique

“La législation nationale qui oblige les contribuables espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits à l’étranger est contraire au droit de l’Union”, a déclaré jeudi le communiqué de la CJCE. Il fait valoir que “les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées” car, explique-t-il, “elles permettent à l’administration fiscale de procéder sans limitation de temps à la régularisation de l’impôt dû pour les montants correspondant à la valeur des actifs « étrangers et non déclarés ». Il conclut également que “les réglementations adoptées par le législateur espagnol, en plus de produire un effet non prescriptif, permettent également à l’administration de remettre en cause une prescription déjà achevée en faveur du contribuable, ce qui viole l’exigence fondamentale de sécurité juridique”.

Dans son jugement interlocutoire, le tribunal a jugé que l’Espagne avait manqué à ses obligations relatives au principe de libre circulation des capitaux car l’obligation de produire le formulaire 720 et les sanctions encourues en cas de non-respect, qui n’ont pas d’équivalent dans le cas de biens ou de droits situés en Espagne, établir une différence de traitement entre les résidents en Espagne, en fonction de la localisation de leurs actifs. “Cette obligation peut dissuader les résidents de cet État membre d’investir dans d’autres États membres, les empêcher de le faire ou limiter leur capacité à le faire, et constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux”. Les juges reconnaissent que si la législation controversée pourrait être justifiée pour assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, elle va au-delà de “ce qui est nécessaire” pour atteindre ces objectifs.

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